Conditions générales de vente

1/ Objet, acceptation et modification des CGV :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des contrats passés à partir du site Internet dev2.promotal.com et conclus entre la société PROMOTAL (le Vendeur) et des acheteurs professionnels (les Clients ou le Client).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients (les Produits ou le Produit).

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

PROMOTAL

22 Rue de Saint Denis

53500 Ernée (FRANCE)

Contact email : Formulaire de contact

Contact Téléphone : +33 (0)2 43 05 68 95

Toute commande passée sur le site Internet dev2.promotal.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation, à l’exclusion de toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

PROMOTAL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et les modifications entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables.

Les Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client au moment de la confirmation de la commande par le Client.

Elles sont disponibles sur le site Internet dev2.promotal.com.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

2/ Les Produits :

Les Produits susceptibles de faire l’objet d’une commande Internet sont ceux visibles sur le site Internet dev2.promotal.com, à l’exclusion de tout autre. La liste des Produits est sujette à évolution. Il s’agit de matériel médico-chirurgical.

Les Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

3/ Les commandes :

Les commandes sont passées exclusivement par Internet. L’enregistrement de la commande valide la commande et vaut acceptation de la commande par le Client, et des présentes CGV.

Toute commande passée sur le site Internet dev2.promotal.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client.

Toutes les commandes passées sur Internet sont payables à la commande.

L’inscription sur le site est indispensable pour valider la commande. Le Client s’engage à renseigner les informations nécessaires à l’ouverture de son compte. Il est le seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son compte et doit veiller à la confidentialité de son identifiant et mot de passe.

En cas de commande incomplète ou d’information erronée, PROMOTAL se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande. Le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité.

Le processus de commande est le suivant :

• Choix du Produit
• Configuration (selon produit)
• Validation
• Choix du mode de livraison
• Identification du compte ou création pour une première commande
• Application des éventuelles taxes (cf. : Art 4 des présentes CGV)
• Choix du mode de paiement
• Acceptation des CGV
• Validation du paiement

4/ Prix - Moyen de paiement – facturation :

PROMOTAL s’efforcera de maintenir les tarifs jusqu’au 31.12.2017.

Les prix figurant sur le site s’entendent :

• Dans la devise sélectionnée (en €uros par défaut),
• HT (hors taxes),
• Hors frais de port ou d’installation.

Les éventuelles taxes (T.V.A., Ecoparticipation …) seront appliquées au taux en vigueur lors de la passation de la commande, à l’identification du Client, en fonction de l’adresse de facturation indiquée.

PROMOTAL se réserve le droit de réviser ses prix et/ou les frais de livraison/d’installation à tout moment, hors la période de validité, en cas de modification notable des coûts de main d’oeuvre, de matières premières, etc. ….

Le prix applicable est celui du jour de la validation de la commande par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le Client pourra payer :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue)
• Par chèque bancaire
• Par virement bancaire

Dans le cas de paiement par carte bancaire, le Client renseigne le n° de sa carte, sa validité et le cryptogramme. La transmission des informations est sécurisée par le biais de UP2PAY E-TRANSACTIONS, une solution de transaction en ligne du groupe BNP. Les données ne sont pas stockées.

Dans le cas de paiement par chèque bancaire, le chèque doit être émis par un établissement bancaire domicilié en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Dans tous les cas, le paiement sera réputé effectif à la réception des fonds correspondant au montant de la commande sur le compte de PROMOTAL (prévoir 15 jours pour le paiement par chèque).

Chaque livraison donnera lieu à l’émission d’une facture envoyée par voie électronique à l’adresse email communiquée par le Client.

Paiement en "n fois" :

• Sans frais ! Nous vous proposons le paiement en « n fois » sans aucuns frais à votre charge
• La Fonctionnalité paiement en « n fois » permet de proposer un échelonnement des paiements par carte de paiement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum dans le cadre d’une transaction. Les montants et les dates sont paramétrables.
• Dans son accès "Mon compte", le Client peut suivre les échéances des paiements des Utilisateurs des Instruments de paiement.
• Le Client peut mettre fin à un paiement en « n fois ». Cependant, le client qui souhaite mettre fin à un paiement en « n fois » devra s’assurer du fait que les engagements contractuels qu’il a pris envers l’Utilisateur de l’Instrument de paiement lors de l’achat du bien ou de la souscription du service à distance lui permettent de réaliser une telle opération.
• Fonctionnement : Chacune des échéances fait l’objet d’une demande d’autorisation. Le système contrôle que la date de validité de la Carte de paiement ne soit pas postérieure à la dernière échéance de paiement. L’ensemble de la transaction doit avoir lieu dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours.
• L’avance des fonds est assurée par le Client, il ne génère pas de ligne de crédit pour l’Utilisateur de l’Instrument de paiement : Conformément au Code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois (3) mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ne constituent pas des opérations de crédit à la consommation. Le paiement en « n fois » ne constitue donc pas une opération de crédit à la consommation.

5/ Livraison – délai – réserves :

Les frais de livraison applicables sont fonction du pays de livraison et du montant de commande en €uros, TTC :

• voir la la page : livraison & installation

Les livraisons se font au rez de chaussée, à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d’adresse incomplète ou erronée impliquant un report de livraison, PROMOTAL ne saurait être tenue pour responsable et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

PROMOTAL propose également un service d’installation du matériel, avec reprise des emballages vides aux conditions suivantes :

• voir la la page : livraison & installation

Le prestataire d’installation mandaté par PROMOTAL prendra contact avec le client Client pour déterminer les conditions d’accessibilité de l’adresse de livraison et fixer un jour de livraison. Le Client devra au préalable avoir déterminé l’accessibilité à ses locaux : étage, ascenseur, passage de porte, rue piétonne … Ces informations seront demandées au Client au moment de la prise de rendez-vous. PROMOTAL se réserve le droit d’annuler la prestation d’installation en cas d’inaccessibilité avérée aux locaux du Client (ex : nécessité de louer une grue / blocage de rue/ impossibilité de livrer dans les locaux sans risque de dommages au matériel ou à l’environnement….). Dans ce cas, la prestation facturée au Client lui sera remboursée.

Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date d’encaissement réel du prix par PROMOTAL, et ce, quel que soit le mode de règlement utilisé. Ils sont donnés à titre indicatif lors de la validation de la commande. Le non-respect des délais de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité, ni justifier l’annulation de la commande.

En cas de non-conformité des marchandises, perte, avaries, dommages …, il appartient au Client de porter sur le bon de livraison des réserves précises, en présence du chauffeur, et de les confirmer, par acte extra-judiciaire ou par le biais d’une lettre RAR au transporteur et à PROMOTAL sous 3 jours à compter de la livraison.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des factures.

6/ Garantie – Exclusions :

Nos produits sont garantis 2 ans (hors sellerie-garantie 1an- et main d’oeuvre) à dater de l’émission de la facture Promotal. Cette garantie peut être portée à 3 ans sur certains produits : Quest et Duolys. Sont exclus de la garantie :

• Les pièces d’usure et les consommables
• Les frais de déplacements et de main d’oeuvre
• Les pannes résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence manifeste ou d’un transport de l’appareil
• Les matériels dont les caractéristiques d’origine ont été modifiées par l’utilisateur
• Les boitiers de contrôle, les vérins hydrauliques et électriques s’ils ont été ouverts par l’utilisateur (scellés rompus)
• Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe (foudre, surtensions électriques, inondations, catastrophes naturelles, chocs, etc.…) ou à la présence de corps étrangers
• Les dommages dus à un mauvais branchement ou à l’alimentation, les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle du produit
• Les dommages indirects liés à la perte de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.
• Les dommages esthétiques causés aux parties extérieures du matériel ne nuisant pas au bon fonctionnement tels que rayures, écaillures, égratignures
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou retiré

La responsabilité du Vendeur ne saurait en effet être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

7/ Service après-vente (SAV) :

Le SAV est assuré par un personnel agréé par la société PROMOTAL, avant et après la durée de la garantie. Les modalités attenantes aux opérations et aux différents coûts entrainés par celles-ci vous seront communiquées avant toute opération.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la rubrique « Support technique et FAQ », la notice utilisateur de votre article ou directement notre équipe SAV via le formulaire de contact, sur le site Internet dev2.promotal.com.

8/ Attribution juridique :

La loi française est la seule loi applicable. Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LAVAL, même en cas de référé ou de pluralité des défendeurs.

9/ Protection des données personnelles :

Dans le cadre de l’exploitation et du fonctionnement de son site dev2.promotal.com, PROMOTAL est susceptible de collecter certaines informations à caractère personnel. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’enregistrement et au traitement des commandes, et à l’établissement des factures. Les destinataires des données sont le service clients et le service comptabilité.

Le présent site et le traitement des données font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1752169v0.

Conformément à la Loi 78-17 «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès permanent, et de modification, de rectification et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à PROMOTAL SAS, 22 rue de Saint-Denis-de-Gastines , 53500 ERNEE (FRANCE).

10/ Transfert des risques et transfert de propriété :

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement des marchandises.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits , le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère dès que les marchandises quittent les entrepôts du Vendeur.

11/ Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet dev2.promotal.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.